Vote en copropriété pour des panneaux solaires : majorité et étapes

Depuis la loi du 10 mars 2023, la décision d’installer des panneaux solaires sur le toit, la façade ou les garde-corps d’une copropriété se vote à la majorité simple de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965. Il suffit donc de réunir la majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. Mais gagner le vote ne dépend pas que de la règle : tout se joue aussi dans la préparation de l’ordre du jour, le chiffrage et les démarches qui suivent.

Ce guide s’adresse aux membres de conseils syndicaux, aux copropriétaires moteurs et aux syndics qui veulent mener un projet solaire jusqu’au bout, de la convocation à la mise en service.

En bref

• Le solaire photovoltaïque et thermique sur toits, façades et garde-corps se vote à la majorité de l’article 24, et non plus à la majorité absolue de l’article 25.
• Séparez le vote sur le principe du projet et le vote sur les devis : c’est la meilleure parade contre les rejets liés à un dossier jugé flou.
• Un vote favorable ne dispense pas des autorisations d’urbanisme ni de la demande de raccordement auprès d’Enedis.
• Le recours à l’éco-PTZ copropriété, lui, exige un vote à la majorité absolue (article 25).
• Pour partager l’électricité entre habitants, l’autoconsommation collective suppose une personne morale organisatrice.

Table des matières

• Quelle majorité pour voter des panneaux solaires en copropriété ?
• Préparer l’ordre du jour : deux votes valent mieux qu’un
• Après le vote : les démarches qui restent
• Financer le projet : ce que chaque vote déclenche
• Autoconsommation collective : un vote en plus ?
• Coordonner solaire et travaux de toiture
• Notre point de vue : convaincre avant de voter
• Notre accompagnement pour votre copropriété
• Les erreurs qui font échouer un vote
• FAQ
• Sources

Quelle majorité pour voter des panneaux solaires en copropriété ?

Le texte de la loi du 10 juillet 1965 sur Légifrance prévoit que l’installation d’équipements de production d’énergie solaire photovoltaïque et thermique sur les toits, façades et garde-corps relève de l’article 24. Concrètement, la décision est acquise si les voix pour dépassent les voix contre, parmi les copropriétaires présents, représentés ou votant par correspondance.

C’est un vrai changement. L’analyse de l’ANIL sur la loi d’accélération des énergies renouvelables rappelle que cette décision est désormais prise à la majorité simple, alors qu’elle relevait auparavant de la majorité absolue de l’article 25, souvent difficile à atteindre faute de quorum de fait.

Article 24 ou article 25 : le repère à garder en tête

L’erreur la plus fréquente consiste à confondre travaux d’amélioration, travaux d’économies d’énergie et production d’énergie. Le solaire relève de la production d’énergie et bénéficie du régime assoupli. Si votre projet comprend aussi d’autres travaux, par exemple une isolation de toiture, chacun peut suivre sa propre règle de majorité : demandez au syndic de les distinguer en résolutions séparées.

Et si un seul copropriétaire veut installer ses panneaux ?

La question se pose surtout pour les panneaux sur balcon. Dès qu’une fixation touche le garde-corps ou la façade, qui sont le plus souvent des parties communes, l’installation passe par un vote à la majorité de l’article 24. Pour une installation individuelle, le plus sûr est de demander l’inscription du point à l’ordre du jour avant d’acheter quoi que ce soit.

Préparer l’ordre du jour : deux votes valent mieux qu’un

Beaucoup de copropriétés n’échouent pas par manque d’intérêt, mais par manque de préparation. L’ANIL conseille de bien distinguer les étapes d’une décision de travaux. Nous le constatons sur le terrain : demander en une seule assemblée d’approuver le principe, de retenir une entreprise et d’engager un budget place les copropriétaires devant un choix qu’ils n’ont pas eu le temps d’examiner.

Une séquence qui fonctionne bien :

1. Première assemblée : le principe. On vote l’étude de faisabilité et l’accord sur l’idée d’un projet solaire, avec une enveloppe indicative.
2. Entre les deux assemblées : l’étude. Visite de toiture, estimation de production, comparaison de devis, simulation financière.
3. Seconde assemblée : les devis. On vote l’entreprise retenue, le budget, la clé de répartition et le plan de financement.

Ce calendrier demande quelques mois, mais il évite le rejet par surprise. Les copropriétaires votent avec des chiffres, pas avec des intuitions.

Ce que le dossier joint à la convocation doit contenir

Un bon dossier tient en quelques pages et répond aux questions que les copropriétaires poseront de toute façon :

• l’emplacement prévu des panneaux et la surface concernée ;
• la production annuelle estimée et ce qu’elle représente pour les parties communes (ascenseur, éclairage, ventilation) ;
• le coût total, la part de chaque lot et les aides mobilisables ;
• le mode de valorisation : consommation des parties communes, vente du surplus, ou partage entre habitants ;
• la durée des garanties et les conditions d’entretien.

Ajoutez la question de la répartition des charges. La modification de la clé de répartition a ses propres règles : mieux vaut la traiter dans une résolution distincte, clairement rédigée, plutôt que de la glisser dans le vote du devis.

Après le vote : les démarches qui restent

Une résolution adoptée n’autorise pas les travaux à elle seule. Trois chantiers administratifs suivent.

Autorisation d’urbanisme

Une installation sur un toit modifie l’aspect extérieur de l’immeuble. Il faut en pratique déposer une déclaration préalable en mairie et vérifier la conformité avec le plan local d’urbanisme, voire avec les règles d’un secteur protégé. Interrogez le service urbanisme de votre commune avant de figer l’implantation. Nous traitons ce volet dans notre procédure d’installation photovoltaïque, étape par étape.

Raccordement au réseau

La demande de raccordement se fait auprès d’Enedis. Le parcours de raccordement d’une installation de production suppose un dossier technique, notamment un bilan de puissance et un plan de masse. Nous conseillons de désigner un mandataire dès le début, par exemple l’installateur ou un bureau d’étude : il centralise le dossier et limite les allers-retours.

Contrat et valorisation de l’électricité

Selon votre choix, la production alimente d’abord les parties communes, le surplus est vendu, ou l’électricité est partagée. Chaque option a des conséquences sur les contrats et la facturation : c’est un sujet à trancher avant la seconde assemblée, pas après.

Financer le projet : ce que chaque vote déclenche

Le budget est la première objection en assemblée. Pour y répondre, le plan de financement doit figurer au dossier.

Le service-public.fr décrit l’éco-PTZ copropriétés : un prêt collectif à taux zéro qui peut financer des travaux de rénovation énergétique, y compris des systèmes de production d’énergie renouvelable. Son montant maximal varie selon les travaux, jusqu’à 30 000 € par logement pour un bouquet de trois travaux ou plus. Attention au vote : le recours à ce prêt collectif exige la majorité absolue de l’article 25. Une copropriété peut donc voter le solaire à l’article 24 et devoir réunir l’article 25 pour le financer par éco-PTZ. Prévoyez cette seconde résolution, et pensez au vote par correspondance et aux pouvoirs pour atteindre le seuil.

Nous détaillons ce dispositif dans notre guide éco-PTZ et installation solaire et les ordres de grandeur dans coût et budget du solaire en copropriété.

Autoconsommation collective : un vote en plus ?

Alimenter les parties communes est la solution la plus simple. Partager l’électricité entre plusieurs logements est plus ambitieux. Selon le guide pédagogique d’Enedis, l’autoconsommation collective consiste à partager la production entre un ou plusieurs producteurs et des consommateurs réunis en personne morale, sur une zone géographique limitée.

Cette personne morale organisatrice est le pivot du projet : elle contracte avec le gestionnaire de réseau et répartit l’énergie produite. Elle doit être créée dès le lancement, ce qui suppose que les habitants intéressés s’engagent clairement. Les barèmes de la CRE, comme l’annexe sur les tarifs réglementés résidentiels, servent de repère pour comparer ce que vous payez aujourd’hui à ce que vous paierez demain. Une comptabilité énergétique rigoureuse est nécessaire pour mesurer les économies réelles.

Pour aller plus loin, consultez notre guide sur l’autoconsommation partagée et notre guide de l’installation solaire collective.

Coordonner solaire et travaux de toiture

Si la toiture est ancienne, la question se pose avant même le vote : faut-il refaire la couverture avant de poser des panneaux ? Mieux vaut y répondre en amont, car déposer des modules pour une réfection coûte cher. Pour comprendre comment s’articulent les différents travaux de toiture, voici une ressource sur une toiture performante sur le plan énergétique. Dans le dossier d’assemblée, présentez la réfection éventuelle et le solaire dans des résolutions séparées : chacune peut relever d’une majorité différente et le vote reste lisible.

Notre point de vue : convaincre avant de voter

Nous intervenons en Nouvelle-Aquitaine depuis 16 ans et nous accompagnons des projets de la première étude jusqu’au suivi de l’installation. Notre constat est simple : un vote se gagne avant l’assemblée.

La majorité simple de l’article 24 retire un obstacle juridique, pas les doutes des copropriétaires. Ces doutes portent presque toujours sur trois points : qui paie, qui en profite, et que se passe-t-il si quelque chose tombe en panne. C’est pourquoi nous insistons sur des modules français Voltec Solar garantis 30 ans, sur un suivi local et sur un chiffrage compréhensible par quelqu’un qui n’a jamais lu un devis photovoltaïque.

Notre conseil au conseil syndical : présentez le projet en deux temps, invitez un installateur à une réunion d’information avant l’assemblée, et mettez les aides 2026 noir sur blanc dans le dossier. Le copropriétaire hésitant a besoin d’une réponse chiffrée, pas d’un argument écologique de plus.

— FranceHabitatENR

Notre accompagnement pour votre copropriété

Nous réalisons l’étude personnalisée, le chiffrage, l’installation, le suivi et la maintenance, avec un conseil sur les aides financières. Nos packs photovoltaïques débutent avec le Pack 3kW à partir de 5 890 € ; pour un immeuble, le dimensionnement se fait sur étude. Notre page installation de panneaux photovoltaïques présente la prestation, et vous pouvez demander un devis gratuit pour préparer votre prochaine assemblée. Nous intervenons dans douze départements de Nouvelle-Aquitaine et alentours.

Les erreurs qui font échouer un vote

• Tout voter en une fois : principe, entreprise et budget dans la même résolution.
• Un devis unique : les copropriétaires veulent comparer, au moins deux propositions détaillées.
• Oublier l’éco-PTZ : un financement collectif demande l’article 25, donc plus de voix.
• Négliger les absents : pouvoirs et vote par correspondance comptent dans la majorité de l’article 24.
• Ignorer l’urbanisme : un projet voté mais refusé en mairie fait perdre un an.

FAQ

Quelle majorité faut-il pour voter des panneaux solaires en copropriété ?

La majorité simple de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 suffit pour les panneaux sur toit, façade ou garde-corps, depuis la loi du 10 mars 2023. Les voix pour doivent l’emporter sur les voix contre parmi les copropriétaires présents, représentés ou votant par correspondance. L’ancienne exigence de majorité absolue ne s’applique plus à cette décision.

Faut-il un second vote pour financer par éco-PTZ ?

Oui, si la copropriété souhaite recourir à l’éco-PTZ collectif. Ce choix exige la majorité absolue de l’article 25, c’est-à-dire la majorité des voix de tous les copropriétaires. Il est prudent de prévoir cette résolution dans la même assemblée que le vote des devis.

Le vote suffit-il pour lancer les travaux ?

Non. Il faut aussi une autorisation d’urbanisme auprès de la mairie et une demande de raccordement auprès d’Enedis. Un mandataire, comme l’installateur, peut préparer le dossier technique à votre place.

Peut-on voter pour une installation destinée à partager l’électricité entre habitants ?

Oui, mais l’autoconsommation collective demande de constituer une personne morale organisatrice, qui contracte avec le gestionnaire de réseau et répartit l’énergie. Cette structure doit être prévue avant l’assemblée qui valide les devis.

Sources

• Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Légifrance
• Décryptage de l’ANIL : loi d’accélération des énergies renouvelables
• ANIL : à quelle majorité voter les travaux en copropriété
• Service-public.fr : éco-PTZ copropriétés
• Enedis : raccordement d’une installation de production
• Enedis : guide pédagogique de l’autoconsommation collective
• CRE : barèmes des tarifs réglementés résidentiels