Revente de surplus photovoltaïque et micro-BIC : êtes-vous imposable ?

Si votre installation solaire respecte l’article 35 ter du CGI, c’est-à-dire une puissance maximale de 3 kWc, un raccordement en deux points au plus et un usage non professionnel, vos revenus de revente de surplus sont exonérés d’impôt sur le revenu. Dans le cas contraire, ces sommes relèvent du régime micro-BIC avec un abattement de 71 %, à déclarer sur le formulaire 2042-C PRO.

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En bref:

• Le seuil de puissance se vérifie sur les documents de raccordement, non sur la toiture, et l’exonération exclut les installations détenues par une société.
• Au régime microentreprise, inscrivez le chiffre d’affaires brut sur le formulaire 2042 C PRO ; l’administration applique un abattement de 71 %, avec un minimum de 305 €.
• Après deux années consécutives de dépassement des plafonds, le régime microentreprise devient inapplicable et un passage au régime réel peut imposer une comptabilité plus formelle.
• La cotisation foncière des entreprises reste exonérée jusqu’à 9 kWc si l’activité demeure non professionnelle, un seuil distinct de celui qui régit l’impôt sur le revenu.
• Sous 3 kVA de puissance de raccordement, la cession gratuite à Enedis ne génère aucun revenu et ne nécessite aucune déclaration fiscale pour cette production.

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Table des matières

• Quelles sont précisément les conditions d’exonération prévues par l’article 35 ter du CGI ?
• Si vous n’êtes pas exonéré : comment fonctionne le micro-BIC pour la revente de surplus ?
• Comment déclarer vos revenus de revente : la procédure pas à pas
• Comment valoriser votre surplus : obligation d’achat, contrat CU-I ou cession gratuite à Enedis
• Quelles conséquences sur la CFE et les cotisations sociales en cas de dépassement des seuils ?
• Notre point de vue : les bonnes pratiques que nous recommandons avant de déclarer
• Faire installer votre solution solaire avec un accompagnement complet jusqu’à la revente
• Questions fréquentes
• Sources

Quelles sont précisément les conditions d’exonération prévues par l’article 35 ter du CGI ?

L’administration fiscale pose trois conditions cumulatives pour bénéficier de l’exonération sur les revenus de revente de surplus. Chacune mérite d’être vérifiée avant de remplir la moindre déclaration.

• Puissance limitée à 3 kWc : ce seuil s’apprécie par installation, en vérifiant la puissance crête indiquée sur les documents de raccordement, et non à la surface de toiture occupée.
• Raccordement en deux points au plus : le réseau public de distribution ne doit pas accueillir plus de deux points d’injection pour votre logement, ce qui couvre par exemple une toiture principale associée à un abri de jardin équipé séparément.
• Usage non professionnel : l’installation ne doit figurer dans aucun bilan comptable ni correspondre à une activité habituelle d’achat-revente d’électricité.

Le BOFiP précise que cette exonération concerne uniquement les personnes physiques exerçant directement cette activité, ce qui exclut les structures sans personnalité morale. Une installation détenue au nom d’une société reste hors du champ de l’exonération.

Si vous n’êtes pas exonéré : comment fonctionne le micro-BIC pour la revente de surplus ?

Lorsque votre installation solaire dépasse 3 kWc ou ne remplit pas l’une des conditions de l’article 35 ter, les sommes perçues pour la vente de surplus deviennent des bénéfices industriels et commerciaux. Vous les déclarez alors sur le formulaire 2042-C PRO, dans la catégorie des micro-entreprises.

L’abattement forfaitaire atteint 71 % du chiffre d’affaires, avec un plancher minimal de 305 euros même lorsque le calcul proportionnel donnerait un montant inférieur. Le chiffre d’affaires après abattement constitue le bénéfice imposable, soumis ensuite au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Quelques points méritent votre attention avant de vous lancer :

• Le régime micro-BIC reste accessible tant que les plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise ne sont pas dépassés pendant deux années consécutives, ce qui reste rare pour une installation résidentielle.
• Si les plafonds de chiffre d’affaires sont dépassés pendant deux années consécutives, le régime micro-BIC devient inapplicable et le passage au régime réel peut être nécessaire.
• L’option pour le versement libératoire, lorsque vous y êtes éligible, modifie le mode de calcul de l’impôt mais ne dispense jamais de porter le chiffre d’affaires brut sur la déclaration.

Comment déclarer vos revenus de revente : la procédure pas à pas

Que vous soyez exonéré ou non, quelques réflexes évitent les erreurs de déclaration et les oublis de justificatifs.

1. Identifiez votre situation : vérifiez la puissance crête indiquée sur votre certificat de raccordement et le nombre de points d’injection avant de déterminer si vous relevez de l’exonération ou du micro-BIC.
2. Si vous êtes imposable, reportez le chiffre d’affaires brut, sans déduire aucune charge, dans les cases dédiées au micro-BIC de la déclaration 2042-C PRO : l’administration applique elle-même l’abattement de 71 %.
3. Si vous êtes exonéré, aucune case spécifique n’est à remplir pour ce revenu, mais conservez votre contrat d’obligation d’achat et votre certificat de raccordement en cas de demande de l’administration.
4. Respectez le calendrier de la déclaration annuelle de revenus, et privilégiez la télédéclaration depuis votre espace personnel sur impots.gouv.fr.
5. Archivez vos pièces justificatives : contrat EDF OA, attestation de conformité Enedis et relevés de production annuelle facilitent toute vérification ultérieure.

Comment valoriser votre surplus : obligation d’achat, contrat CU-I ou cession gratuite à Enedis

Trois mécanismes permettent de valoriser l’électricité que vous ne consommez pas vous-même, chacun avec ses propres démarches.

• L’obligation d’achat (EDF OA) permet la revente du surplus par contrat, dans le cadre des dispositions du code de l’énergie.
• Le Contrat Unique en Injection (CU-I), parfois nommé CAE selon les cas, simplifie la relation contractuelle entre le producteur et le gestionnaire de réseau pour les installations de petite puissance.
• La cession gratuite à Enedis s’applique aux installations dont la puissance de raccordement reste inférieure à 3 kVA : aucun revenu n’est alors généré, donc aucune déclaration fiscale n’est nécessaire pour cette part de production.

La demande de contrat s’effectue via le portail Enedis, où vous renseignez les caractéristiques techniques de votre installation. Le choix entre ces trois options a une conséquence directe sur votre statut fiscal : seule la vente génère un revenu imposable ou potentiellement exonéré, tandis que la cession gratuite vous place d’emblée hors du champ de toute déclaration liée à cette production.

Quelles conséquences sur la CFE et les cotisations sociales en cas de dépassement des seuils ?

Au-delà de l’impôt sur le revenu, deux autres sujets reviennent fréquemment chez les particuliers qui revendent leur surplus.

• La cotisation foncière des entreprises (CFE) bénéficie d’une exonération pour les installations dont la puissance ne dépasse pas 9 kWc, sous réserve que l’activité reste non professionnelle.
• La grande majorité des ventes de surplus par des particuliers ne présentent pas de caractère professionnel et n’entraînent donc pas de cotisations sociales, sauf situation particulière liée à une activité commerciale plus large.
• En cas de dépassement durable des plafonds du régime micro-BIC, le passage au régime réel implique une comptabilité plus formelle et, potentiellement, un examen plus approfondi de votre situation par l’administration.

Notre point de vue : les bonnes pratiques que nous recommandons avant de déclarer

Nous conseillons toujours de vérifier la puissance certifiée de votre installation de panneaux solaires et le nombre exact de points de raccordement avant toute démarche déclarative : cette vérification préalable évite de déclarer inutilement sous micro-BIC des revenus qui sont en réalité exonérés, une confusion que nous rencontrons régulièrement chez les particuliers.

Nous vous accompagnons dans votre projet solaire, de l’étude jusqu’au suivi de l’installation. Conserver précieusement vos contrats et certificats reste la meilleure protection en cas de contrôle.

— FranceHabitatENR

Faire installer votre solution solaire avec un accompagnement complet jusqu’à la revente

Choisir la bonne puissance dès l’installation vous évite bien des questions fiscales par la suite : nos Pack 3kW, Pack 6kW et Pack 9kW vous permettent d’étudier différentes puissances selon votre profil de consommation.

Notre équipe installe des panneaux Voltec Solar, fabriqués en France, et vous accompagne depuis l’étude initiale jusqu’au raccordement et à la mise en service. Nous aidons également à choisir entre une revente via EDF OA et d’autres modes de valorisation de votre surplus, comme l’explique notre page sur la revente du surplus solaire.

• Étude personnalisée de votre projet et conseil sur le dimensionnement adapté à votre situation fiscale.
• Installation clé en main avec suivi local.
• Accompagnement administratif pour le raccordement Enedis et le choix du contrat de revente.

Demandez dès maintenant un devis pour étudier la solution la mieux adaptée à votre toiture et à vos objectifs de revente.

Cet article constitue une information générale et ne remplace pas l’avis d’un conseiller financier qualifié. Consultez un professionnel financier qualifié à propos de votre cas personnel avant d’agir sur la base de ce contenu.

Questions fréquente

Est-ce que je dois payer des impôts sur la revente de surplus photovoltaïque ?

Cela dépend de votre installation : si elle ne dépasse pas 3 kWc, compte au maximum deux points de raccordement et reste à usage non professionnel, vos revenus sont exonérés d’impôt sur le revenu. Dans le cas contraire, ces revenus relèvent du régime micro-BIC avec un abattement de 71 % avant imposition.

A qui puis-je revendre mon surplus d’énergie photovoltaïque ?

Vous pouvez vendre votre surplus dans le cadre de l’obligation d’achat EDF OA, via un contrat signé au moment du raccordement. Pour les installations de très petite puissance, inférieure à 3 kVA, une cession gratuite à Enedis est également possible et dispense de toute déclaration fiscale liée à cette production.

Quel est le revenu net exonéré pour les micro-BIC ?

Lorsque vous relevez du régime micro-BIC, un abattement forfaitaire de 71 % s’applique au chiffre d’affaires brut issu de la vente de surplus, avec un plancher de 305 euros. Le reste constitue le bénéfice imposable, soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Que faire du surplus de production photovoltaïque ?

Votre surplus peut être vendu via l’obligation d’achat EDF OA, valorisé par un contrat spécifique selon la puissance de votre installation, ou cédé gratuitement à Enedis pour les très petites puissances. Le choix dépend de votre consommation, de la taille de votre installation et de l’impact fiscal que vous souhaitez pour vos revenus.

Sources

• BOI-BIC-CHAMP-80-30 - BIC - Exonérations
• Service-public
• Impots