Impôts sur la revente du surplus en 2026 : ce que dit la loi

Non, vous n’êtes pas automatiquement imposable sur la revente de votre surplus d’électricité en 2026. L’exonération prévue par l’article 35 ter du CGI s’applique si votre installation ne dépasse pas 3 kWc, si elle est raccordée en deux points maximum, et si vous n’exercez pas cette activité à titre professionnel. Dès qu’une de ces trois conditions manque, vos revenus basculent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, et la question de la TVA se pose aussi.

En bref:

• La revente de surplus d’électricité par un particulier reste exonérée en 2026 si l’installation ne dépasse pas 3 kWc, comporte deux points de raccordement maximum et n’est pas exercée à titre professionnel.
• Le taux réduit de TVA à 5,5 % s’applique aux équipements photovoltaïques sous 9 kWc quand le système inclut panneaux, onduleur et batterie virtuelle, mais la batterie physique demeure taxable à 20 %.
• La déclaration fiscale dépend du profil : exonération totale si conditions, régime micro-BIC pour activité modeste, ou régime réel pour activité structurée ou volontaire.
• La production d’électricité par un particulier hors activité professionnelle n’est généralement pas soumise à la CFE, mais l’injection sur le réseau entraîne un tarif d’acheminement à déduire.
• La plupart des particuliers n’ont pas besoin de facturation électronique pour la revente, l’organisme d’achat prenant souvent en charge l’émission pour simplifier les démarches.

Table des matières

• Qui bénéficie de l’exonération d’impôts pour la revente du surplus en 2026 ?
• Quel taux de TVA s’applique à votre installation solaire en 2026 ?
• Facturation électronique : que devez-vous faire d’ici 2027 ?
• CFE, taxe foncière et tarif d’acheminement : ce que vous payez vraiment
• Comment déclarer vos revenus de revente de surplus en 2026 ?
• Point de vue de France Habitat ENR sur la fiscalité 2026
• Un accompagnement complet pour installer et déclarer sereinement
• Sources
• Questions fréquentes

Qui bénéficie de l’exonération d’impôts pour la revente du surplus en 2026 ?

L’exonération repose sur un texte précis : l’article 35 ter du Code général des impôts, qui dispense d’impôt sur le revenu la vente d’électricité photovoltaïque par les particuliers respectant trois critères cumulatifs. Le BOFiP le confirme sans ambiguïté : puissance installée inférieure ou égale à 3 kWc, raccordement au réseau en deux points au plus, et absence d’affectation à une activité professionnelle.

La notion de puissance mérite d’être clarifiée. On raisonne à l’échelle de l’installation raccordée à un même point, pas panneau par panneau. Un foyer possédant deux toitures équipées, chacune raccordée séparément, peut donc parfois cumuler deux installations exonérées, à condition de rester sous le plafond global des deux points de raccordement fixé par le texte.

Ce qui fait basculer une activité du statut de « production domestique » vers celui d’« activité professionnelle » relève surtout de l’habitude et de la structuration. L’administration ne considère pas qu’un dépassement ponctuel de seuil, à lui seul, professionnalise l’activité si elle reste occasionnelle et non organisée.

Concrètement, vérifiez ces trois points avant toute vente de surplus :

• La puissance totale de l’installation raccordée à un même point ne dépasse pas 3 kWc.
• Vous ne comptez pas plus de deux points de raccordement au réseau.
• Vous ne facturez pas cette activité comme un professionnel (pas de SIREN dédié à cette production, pas de gestion structurée type entreprise).

Si vous doutez du calcul exact de la puissance de votre installation, notre guide sur le fonctionnement des panneaux photovoltaïques détaille comment elle est mesurée et attestée par l’installateur.

Quel taux de TVA s’applique à votre installation solaire en 2026 ?

Depuis l’arrêté du 8 septembre 2025, un taux réduit de TVA à 5,5 % peut s’appliquer à la livraison et à l’installation d’équipements photovoltaïques résidentiels, sous deux conditions cumulatives : une puissance qui ne dépasse pas 9 kWc, et le respect de critères techniques précis portant notamment sur la performance et la présence d’un système de gestion de l’énergie (EMS).

Le point qui coince souvent : la batterie. Le BOFiP le précise clairement : une batterie physique reste soumise au taux normal de 20 %, même quand les panneaux et l’onduleur bénéficient du taux réduit. L’onduleur, lui, est généralement traité comme un élément accessoire à l’installation et suit le taux réduit ; la batterie, non.

Repère chiffré : un pack incluant panneaux, onduleur et batterie physique verra donc sa facture scindée fiscalement en deux taux différents, ce qui peut faire grimper la facture totale de plusieurs points de pourcentage par rapport à une installation sans stockage.

Pour la revente du surplus proprement dite, la vente d’électricité par un particulier reste, dans la grande majorité des cas, hors du champ d’application de la TVA en dessous de 3 kWc, faute d’activité économique structurée. Deux conseils pratiques ressortent de ce cadre :

• Demandez à votre installateur la documentation technique justifiant l’éligibilité au taux de 5,5 %, vous en aurez besoin en cas de vérification.
• Si vous visez le taux réduit tout en voulant stocker votre surplus, une batterie virtuelle évite l’écueil du taux à 20 % appliqué aux batteries physiques.

Notre page consacrée aux taux de TVA panneaux 2026 détaille les critères techniques exigés par l’arrêté, poste par poste.

Facturation électronique : que devez-vous faire d’ici 2027 ?

La réforme de la facturation électronique avance à un rythme précis, et elle concerne aussi les particuliers producteurs d’électricité, sous conditions. Le calendrier fixé par l’administration se déroule en deux temps :

1. 1er septembre 2026 : toutes les entreprises assujetties, y compris les petites structures, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques.
2. 2027 au plus tard : l’obligation d’émission électronique s’étend selon la taille de l’entreprise concernée.

La Impots précise un point souvent mal compris : un particulier produisant de l’électricité sans SIREN et restant sous certains seuils de puissance n’est pas nécessairement assujetti à cette obligation. Beaucoup de foyers en autoconsommation avec revente de surplus se trouvent donc hors du champ direct de la réforme.

Reste que la question de la facture elle-même se pose à chaque vente de surplus. La solution la plus répandue, et la plus simple pour un particulier, consiste à confier l’émission de la facture à l’organisme d’obligation d’achat, généralement EDF OA, via un mandat d’autofacturation.

Conseil de pro : Vérifiez systématiquement dans votre contrat de rachat que la clause d’autofacturation est bien activée. Sans cette clause, c’est vous qui restez responsable de l’émission de la facture, même pour quelques dizaines d’euros de surplus vendu par mois.

CFE, taxe foncière et tarif d’acheminement : ce que vous payez vraiment

Au delà de l’impôt sur le revenu et de la TVA, trois autres prélèvements méritent votre attention, même s’ils touchent rarement les petites installations résidentielles.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) ne s’applique en principe pas à la production d’électricité par un particulier, tant que cette activité reste non habituelle. Le BOFiP est explicite sur ce point : sous cette condition, la production et la vente d’électricité par des particuliers se situent hors du champ d’application de la CFE.

Elle ne s’applique jamais de façon automatique et généralisée.

Enfin, le tarif d’acheminement de l’électricité s’impose à tout producteur qui injecte sur le réseau, y compris pour le surplus. Ce tarif réduit légèrement la recette nette perçue par rapport au tarif de rachat brut affiché dans votre contrat, un point que confirme la fiche Entreprendre.

Trois points à vérifier chaque année :

• Votre installation reste sous le seuil qui vous exonère de CFE (activité non habituelle).
• Vous avez conservé le justificatif d’installation par un professionnel certifié RGE, condition d’accès à certaines primes à l’autoconsommation.
• Le tarif d’acheminement est bien déduit dans le calcul de votre recette nette annuelle, pas seulement le tarif de rachat brut.

Comment déclarer vos revenus de revente de surplus en 2026 ?

La démarche à suivre dépend entièrement du scénario dans lequel vous vous trouvez, et les trois cas ne demandent pas le même effort administratif.

1. Scénario A, exonération totale (≤3 kWc, ≤2 points de raccordement, usage non professionnel) : vous n’avez rien à déclarer au titre de l’impôt sur le revenu. Conservez malgré tout devis, attestation de puissance, contrat d’achat et preuve de raccordement Enedis, ces documents servent de justificatifs en cas de contrôle.
2. Scénario B, régime micro-BIC (seuils dépassés, mais activité modeste) : vous déclarez vos recettes brutes dans la catégorie BIC, avec un abattement forfaitaire pour charges. L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu peut simplifier le calcul si vos revenus globaux le permettent.
3. Scénario C, régime réel (activité plus structurée ou volontairement choisie) : vous tenez une comptabilité détaillée, déduisez vos charges réelles, et la question de l’assujettissement à la TVA se pose alors plus sérieusement selon votre chiffre d’affaires.

Dans tous les cas, le mandat d’autofacturation signé avec votre acheteur reste le document le plus utile à garder à portée de main, il évite bien des allers retours administratifs le jour d’un contrôle.

Point de vue de France Habitat ENR sur la fiscalité 2026

Nous constatons, sur le terrain en Nouvelle-Aquitaine, que la majorité des foyers équipés de petites installations n’ont strictement rien à craindre du fisc, à condition de respecter les trois critères de l’article 35 ter dès la conception du projet. Le problème ne vient presque jamais de la revente elle-même, mais d’un dimensionnement mal anticipé ou d’un raccordement mal documenté.

Nous recommandons systématiquement de vérifier la puissance exacte et le mode de raccordement avant même de signer un contrat de rachat avec un acheteur obligé. Nous conseillons aussi de viser la conformité aux critères techniques de l’arrêté de 2025 dès l’achat du matériel, pour sécuriser l’accès au taux réduit de TVA plutôt que de le découvrir trop tard. Nous proposons, à ce titre, un accompagnement complet sur l’étude d’éligibilité et les démarches administratives qui suivent l’installation.

— FranceHabitatENR

Un accompagnement complet pour installer et déclarer sereinement

Nous accompagnons chaque projet de l’étude technique jusqu’aux démarches administratives liées à la revente du surplus, avec une équipe présente dans plusieurs départements de Nouvelle-Aquitaine.

Nos packs d’entrée de gamme démarrent à partir de 5 890 € pour le Pack 3kW, pensé justement pour rester sous le seuil d’exonération de l’article 35 ter quand c’est votre objectif. Les Pack 6kW et Pack 9kW s’adressent aux projets visant une production plus large, avec un accompagnement pour comprendre les implications fiscales du dépassement de seuil. Tous nos systèmes utilisent des modules Voltec Solar fabriqués en France, garantis 30 ans, installés par une équipe qui suit votre dossier de l’étude initiale jusqu’à la mise en service. Vous hésitez entre batterie physique et batterie virtuelle pour optimiser votre fiscalité TVA ? Notre page sur la batterie virtuelle répond à cette question précise. Demandez votre devis gratuit pour une étude personnalisée de votre projet et de son traitement fiscal.

Sources

Avant toute décision, vérifiez toujours l’information à la source, la réglementation évolue chaque année :

• BOFiP — Exonération des revenus tirés de la vente d’électricité d’origine photovoltaïque (article 35 ter)
• Impots

Cet article constitue une information générale et ne remplace pas l’avis d’un conseiller financier qualifié. Consultez un professionnel financier qualifié à propos de votre cas personnel avant d’agir sur la base de ce contenu.

Questions fréquentes

Faut-il déclarer la revente de surplus si mon installation fait moins de 3 kWc ?

Non, si les trois conditions de l’article 35 ter du CGI sont réunies (puissance ≤3 kWc, raccordement ≤2 points, usage non professionnel), vous n’avez rien à déclarer au titre de l’impôt sur le revenu. Conservez malgré tout vos justificatifs de puissance et de raccordement.

Quel taux de TVA s’applique à une installation avec batterie en 2026 ?

Les panneaux et l’onduleur peuvent bénéficier du taux réduit à 5,5 % sous 9 kWc si les critères techniques de l’arrêté de septembre 2025 sont respectés, mais la batterie physique reste soumise au taux normal de 20 %.

Dois-je émettre une facture électronique pour vendre mon surplus ?

La plupart des particuliers producteurs sans SIREN et sous certains seuils de puissance ne sont pas directement assujettis à la réforme de la facturation électronique. Le plus simple reste de mandater l’organisme d’achat pour qu’il émette la facture à votre place.

La revente de surplus déclenche-t-elle la taxe foncière ou la CFE ?

En règle générale, non, tant que l’activité reste non habituelle : le BOFiP confirme que la production d’électricité par des particuliers se situe hors du champ de la CFE sous cette condition.

Combien coûte une installation avec France Habitat ENR ?

Le Pack 3kW démarre à partir de 5 890 € pour une installation clé en main avec modules Voltec Solar garantis 30 ans.