Les démarches administratives obligatoires pour les panneaux solaires

L'installation de panneaux photovoltaïques est une démarche écologique et économique de plus en plus prisée par les particuliers et les entreprises. Cependant, avant de pouvoir bénéficier de cette énergie renouvelable, il vous sera crucial de respecter certaines formalités. 

Ces démarches administratives pour panneaux solaires garantissent non seulement la conformité légale de votre installation, mais aussi son intégration dans l'environnement et le voisinage. France Habitat, expert en installation de panneau solaire, vous guide à travers les principales étapes administratives à suivre :

  • Dossier de demande d'urbanisme (déclaration préalable de travaux) auprès de la Mairie
  • Procédures à suivre auprès d’Enedis
  • Documents à fournir pour les zones protégées

Suivez notre guide pour vous assurer que votre projet est conforme à toutes les réglementations en vigueur et pour garantir le bon déroulement de projet solaire !

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L'autorisation au préalable de la mairie

Vous aurez besoin de l'autorisation d'urbanisme de votre Mairie si votre projet d'installation de panneaux solaires remplis les critères suivants :

  • Si vous êtes en zone protégée, la demande est obligatoire dés le premier panneau installé, que ce soit au sol ou en toiture.
  • Si vous êtes hors zone protégée :
    • Pose au sol : au-delà de 3kWc si l'installation fait moins de 1.80m de haut, et dès le premier panneau si elle fait plus de 1.80m de haut
    • Pose en toiture : dès le premier panneau installé
  • L'installation en surimposition (nous ne n'enlevons pas vos tuiles, et nous fixons des rails par dessus)

Pour demander ces autorisations, rendez-vous au service d’urbanisme de votre commune et demandez-leur le formulaire dématérialisé à remplir, auquel il suffit de joindre :

  • Plan de situation (géo-portail et cadastre) pour assurer la localisation précise de votre adresse, disponible sur le site geoportail.gouv
  • Plan de masse et plan de cadastre de la parcelle, téléchargeable sur le site cadastre.gouv ou auprès du service urbanisme de votre mairie
  • Plan de toiture
  • Implantation de projet dans l'environnement
  • Implantation de projet sur photographie
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La demande d'urbanisme pour l'installation de vos panneaux solaires

L'autorisation de l'urbanisme est obligatoire pour toute installation de panneau photovoltaïque, sauf pour les panneaux au sol, d'une puissance inférieure à 3 kWc et d'une hauteur de moins de 1.80m. Pour obtenir cette autorisation, plusieurs démarches administratives sont nécessaires :

  1. Télécharger le formulaire CERFA 13703
  2. Ensuite, déposez-le soit dans votre mairie de proximité soit en version dématérialisée.

Votre demande d’installation sera acceptée après un mois de délai. De plus, sachez que la mairie peut vous demander certaines pièces complémentaires. Vous disposerez alors de deux mois pour leur répondre et leur fournir les documents demandés. Si vous dépassez ce délai, votre demande sera rejetée.

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Les démarches solaires auprès d’Enedis

La Convention d’Auto-Consommation Sans Injection (CACSI)

La Convention d’Auto-Consommation Sans Injection (CACSI) s'applique aux installations photovoltaïques qui permettent d'auto-consommer toute l'électricité produite par votre installation. Elle indique que l'électricité produite via votre installation solaire ne sera pas injectée dans le réseau.

Si vous êtes en autoconsommation totale, il vous faudra impérativement envoyer cette convention à Enedis avant l’installation de vos panneaux solaires.

Pourquoi ? Parce que cela permet à Enedis d’être au courant de votre intention d’autoconsommer l’électricité que vous aurez produite sans injection dans le réseau.

Comment ? Vous devez faire une déclaration en ligne, sur le site d’Enedis.

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Le Contrat de Raccordement, d’Accès et d’Exploitation (CRAE)

Si vous souhaitez vendre votre surplus de production ou l’intégralité de l’électricité produite par vos panneaux solaires, vous devez obligatoirement demander un CRAE (Contrat de Raccordement, d’Accès et d'Exploitation) et une PDR (Proposition De Raccordement) auprès d’Enedis. Voici la procédure à suivre :

  1. Accéder au site d’Enedis pour faire votre demande
  2. Compléter et signer le CRAE et la PDR
  3. Envoyer ces documents au gestionnaire de réseau public

Après réception de votre dossier, Enedis vous indiquera le délai d’attente avant la mise en œuvre de votre raccordement.

Le certificat de conformité CONSUEL

Qu’est-ce que le CONSUEL ? Le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité est l'organisme chargé de vérifier la conformité des installations électriques en France. Il vient certifier que vos installations respectent les normes de sécurité en vigueur. L'attestation de conformité CONSUEL est obligatoire pour toute installation de panneaux photovoltaïques.

De plus, si vous êtes un professionnel ou une entreprise, vous devrez programmer un rendez-vous de contrôle CONSUEL, lors duquel un technicien vérifie votre tableau électrique, réseau de terre, et les points spécifiques liés aux risques électriques.

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Pour obtenir cette attestation, vous pouvez soit faire la demande vous-même, soit demander à l’installateur (comme France Habitat ENR) de s’en charger, ce qui est souvent plus simple et vous garantit que la demande est faite correctement.

En revanche, si vous envisagez de vendre l'excès ou la totalité de votre production électrique, vous devez impérativement obtenir cette attestation. Voici les étapes à suivre pour vous la fournir :

  1. Créer un compte sur le site du CONSUEL
  2. Remplir en ligne l’attestation de conformité
  3. Payer les frais de traitement du dossier
  4. Recevoir un technicien du CONSUEL pour évaluer votre installation

Une fois ces étapes complétées, le CONSUEL apposera son visa sur l’attestation de conformité, certifiant que votre installation est conforme aux normes de sécurité.

Vous habitez dans une zone protégée (ABF) ?

Si vous résidez dans une zone protégée, votre demande d'installation de panneaux solaires photovoltaïques doit être examinée et validée par les Architectes des Bâtiments de France. Sachez que cette procédure supplémentaire prolonge le délai de réponse à 2 mois après le dépôt du dossier et peut nécessiter des documents complémentaires, selon les communes.

Pourquoi choisir France Habitat ENR ?

Vous souhaitez passer aux énergies renouvelables, mais les démarches administratives vous semblent complexes ? Ne vous inquiétez pas, car chez France Habitat ENR, nous vous accompagnons à chaque étape du processus : de la déclaration au préalable auprès de votre mairie de proximité à l’obtention de certaines aides financières.

Notre équipe spécialiste dans l’installation des panneaux photovoltaïques est pleinement à votre disposition pour répondre à toutes vos interrogations afin de fournir un accompagnement personnalisé à votre demande. De plus, nous nous chargeons de l’ensemble des formalités administratives pour que vous puissiez vous concentrer sur l’essentiel : l’énergie solaire.

N’hésitez pas à nous contacter pour un devis de panneaux solaires gratuit, et sans engagement ! Car oui, chez France Habitat ENR, votre satisfaction est notre priorité. Ensemble, faisons le choix de l’énergie renouvelable pour un avenir plus vert et durable.

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